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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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435 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.792/XV-3.057

    En cause : la société anonyme GESTAMP WIND FELUY, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la commune de Seneffe, représentée par son collège communal. ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 241.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.318/XV-2.362

    En cause : la société anonyme YO, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme Compagnie Internationale d'Entreprises de Loisir (en abrégé "CIEL"), ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 241.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.184/XV-2.983

    En cause : GULBAKAN Oktay, ayant élu domicile chez Mes Sacha GRUBER et Jacques SAFRAN, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.842/XV-3.692

    En cause : la société anonyme UFUND, ayant élu domicile chez Mes Pierre-Philippe HENDRICKX, Ivan-Serge BROUHNS et Didier GRÉGOIRE, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 241.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.076/XV-3.175

    En cause : HAYE Nicole, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 241.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.475/XV-3.654

    En cause : 1. la société de droit du Royaume-Uni ONSTAR EUROPE Ltd, 2. OMER Asma, OMER Mustafa, BORBIDGE Kelvin, AWEES Amal, AWEES Nabeel, RASHEED Nasir, MANNA Tiziana, FRANCISCO Robert, ayant tous élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 241.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.376/XV-3.761

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SQUEAKY-CLEAN, ayant élu domicile chez Me Pierre NILLES, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 241.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.129/XV-3.519

    En cause : la société anonyme M.P.R., ayant élu domicile chez Me Pascal NELISSEN GRADE, avocat, Ubicenter Philipssite 5 3001 Louvain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 241.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.351/XV-3.756

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DACOFI, 2. CONSTANT Daniel, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKEN, Nicolas BONBLED et Dorian PIJCKE, avocats, boulevard Bishoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 241.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.285/XV-3.438

    En cause : 1. LAFFINEUR François, 2. TOUSSAINT Nadine, ayant élu domicile chez Mes Marie-Eve MATERNE, Barbara ROUARD, Olivier BARTHELEMY et Dominique REMY, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Agriculture et Pêche