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permis | demande
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435 résultats
En cause : DE PESSEMIER Jacques, ayant élu domicile rue J. Wytsman 66 1050 Bruxelles. contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. GILLARD Claude, ayant élu domicile chez Mes Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. l'a.s.b.l. INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, 2. DETOURS Vincent, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles , contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS & Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Télécommunications
En cause : la s.a. European Company of Research and Investment, (en abrégé ECRI) ayant élu domicile chez Me Olivier QUERINJEAN, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. Immo Watro, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Plans d'aménagement
En cause : la s.a. PARKING DES DEUX PORTES, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
Transport routier de personnes (cars et bus)
En cause : HASSON Isaac, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la s.a. Aspria Roosevelt, 2. la s.a. Aspria Belgium, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Élodie WAGNON, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'a.s.b.l. Laïcité et Humanisme en Afrique Centrale (LHAC), ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, rue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Coopération au Développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : DESCARTES Benoît, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre 22D/9 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Permis d'environnement
En cause : l'a.s.b.l. CODEART, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Alain VERRIEST, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)