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permis | demande
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6.618 résultats
En cause : 1. BEGON Daniel, 2. HENNAUT Johanne, ayant élu domicile chez Me P. DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18 bte 6 1083 Bruxelles, contre : 1. la commune de Wasseiges, 2. le bourgmestre de la commune de Wasseiges, ayant élu domicile chez Mes E. LEMMENS et V. BERTRAND, avocats, place Verte 13 4000 Liège
Fermetures d’établissements
En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la s.a. INFRABEL, 2. la s.a. S.N.C.B. HOLDING, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Chemins de fer
En cause : TACAL Anthony, ayant élu domicile chez Me A. BAUMEL, avocat, rue du Parc 69 7100 La Louvière, contre : 1. la ville de La Louvière, 2. le bourgmestre de la ville de La Louvière
Police, sauf personnel
En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la s.a. KPN GROUP BELGIUM, anciennement la s.a. BASE, ayant élu domicile chez Mes A. VERHEYDEN et S. CHAMPAGNE, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. De BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.a. BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Mes N. CAHEN et B. LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la s.a. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes T. DE CORDIER et V. VANDEN ACKER, avocats, avenue de Tervuren 268A 1150 Bruxelles
Télécommunications
En cause : LEMAIRE René, ayant élu domicile chez Mes Y. RANSCELOT, É. GRÉGOIRE «et HANNOSSET», avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. de WASSEIGE Bernadette, 2. du ROY de BLICQUY Hadrien, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. ABS Boitsfort Invest, ayant élu domicile chez Mes M. SCHOLASSE et G. VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : INFUSINO Filippo, ayant élu domicile chez Me L. VAN KERCKHOVEN, avocat, rue des Marcottes 30, 7000 Mons, contre : l=État belge, représenté par le ministre de l=Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : MARQUES Edgar, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par son Premier ministre, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)