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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.618 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 218.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 175.680/XV-1.647

    En cause : 1. la commune de Forest, 2. Rifaï Ismaël, ayant élu domicile chez M. A. ROBE, avenue Maréchal Joffre 114 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté, ayant élu domicile chez Me J.-M. WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 218.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.405/XV-1.903

    En cause : MBEKA MATUNDU Puati, ayant élu domicile chez Me H.-P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, rue Emile Claus 49/9 1050 Bruxelles, contre : le bourgmestre de la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 218.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.221/XV-1.898

    En cause : FRÉDÉRICK Simone, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Boussu, 2. le bourgmestre de la commune de Boussu, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 218.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.485/XV-1.853

    En cause : 1. BIESEMANS Carole, 2. DE FRÉ Edmond 3. BAUDOUX Marie-Chantale, 4. LA ROSE Thomas 5. LA ROSE Véronique, 6. DIENNE Renaud 7. DI BIASE Elma, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante: la s.a. SFAR Molenblok, ayant élu domicile chez Mes M. SCHOLASSE & G. VAN HORREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.094/XV-1.819

    En cause : MISSORTEN Alain, ayant élu domicile chez Me I. de MOFFARTS, avocat, rue des Patriotes 88 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la s.p.r.l. QPT TOWER, ayant élu domicile chez Mes A. DELFOSSE et K. HOEVEN, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.217/XV-1.184

    En cause : VAN LIEFFERINGE Frédéric, ayant élu domicile chez Me E. CARLIER, avocat, rue Lambert Fortune 65 1300 Wavre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 218.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.009/XV-1.888

    En cause : la s.p.r.l. AL AMAL JDID, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 218.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.981/XV-1.886

    En cause : la s.p.r.l. EURO SÉCURITÉ, ayant élu domicile chez Me V. PAUWELS, avocat, rue de Brocsous 76 1325 Chaumont-Gistoux, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 218.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.986/XV-1.808

    En cause : 1. DEBRULLE Véronique, 2. JARON Natache, 3. KECHICHE Rym, ayant élu domicile chez Me L. OLIVIER, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : La s.a. de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes H. De BAUW et K. LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes