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permis | demande
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6.618 résultats
En cause : BOUZID Harald, ayant élu domicile chez Me H. DECKERS, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : BROEDERS Denis, ayant élu domicile Montagne Sainte Walburge 14 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : SIMAR Charles, ayant élu domicile chez Me L. VANDENHEEDE, avocat, avenue de l'Exposition Universelle 56/1 1083 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : la s.a. BELGIAN POSTERS, ayant élu domicile chez Me E. VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55/10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. Island Ice Cream, ayant élu domicile chez Me A. VAN VEERDEGEM, avocat, avenue du Vert Chasseur 42 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles
Police, sauf personnel
En cause : la Société Intercommunale pour la diffusion de la télévision (BRUTÉLÉ), ayant élu domicile chez Mes E. CORNU & F. DE VISSCHER, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), ayant élu domicile dans l'affaire A. 188.567/XV-751 chez Mes S. DEPRE & L. MOURLON BEERNAERT, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles. ayant élu domicile dans l'affaire A. 193.587/XV-1075 chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
Médias
En cause : MARTIN Alain, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 3. l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Permis d'environnement
En cause : 1. CAPRON Jean-Paul, 2. LERMINIAUX Henri, 3. CARLETTA Angelo, 4. LOTS Josiane, ayant élu domicile chez Me L. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : l'a.s.b.l. Union des centres islamiques de Belgique. ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ENSCH FAMENNE Frédéric, ayant élu domicile rue Meyerbeer 44 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes S. RYELANDT, J. YSEWYN et P. DE BOCK, avocats, avenue Louise 65/2 1050 Bruxelles
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : l'a.s.b.l. Communauté des frères chrétiens de Belgique, ayant élu domicile rue Gustave Schildknecht 19 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes