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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 213.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.890/XV-1.361

    En cause : IUDICA Marcello, ayant élu domicile chez Me M. BOURGYS, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, parties intervenantes: 1. SEZER Ethem, 2. SAGLAM Dudu, ayant élu domicile chez Me O. RONSE, avocat, avenue des Sept Bonniers 130 1190 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.380/XV-1.535

    En cause : GROSJEAN Philippe, ayant élu domicile chez Me P. BAUDINET, avocat, rue Beeckman 10 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, 2. la Commune d'Attert, 3. la Commune de Léglise, 4. la Commune d'Ell, 5. la Commune de Martelange, 6. la Commune d'Étalle, 7. la Commune de Rambrouch, 8. la Commune de Fauvillers, 9. la Commune d'Habay

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 213.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.352/XV-1.531

    En cause : l'a.s.b.l. MISSION PROPHÉTIQUE LA GRÂCE, ayant élu domicile chez M. MANUENO- MUSHAPATA Pitshou, rue Henri Van Hamme 72 1140 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 213.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.715/XV-1.499

    En cause : ZNIBER EL ANDALOUSSI Ayobe, ayant élu domicile chez Mes E. DENIS et N. DEPREZ, avocats, rue de Dorlodot 21 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me O. JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 213.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.560/XV-1.515

    En cause : FALMATA Issa, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et S. BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 213.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.943/XV-1.483

    En cause : la s.a. Industrie du bois de Vielsalm & Cie, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Îlot Saint-Michel place verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRÉ et A.-St. RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 213.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.063/XV-1.478

    En cause : la s.a. Industrie du bois de Vielsalm & Cie, ayant élu domicile chez Mes E. LEMMENS et P. RAMQUET, avocats, Îlot Saint-Michel place verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRÉ et A.-St. RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 213.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.481/XV-1.106

    En cause : l'a.s.b.l. R.T.C. Télé-Liège, ayant élu domicile chez Me L. BIHAIN, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 213.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.599/XV-1.487

    En cause : 1. MEERT Laure, 2. MEERT Magali, 3. la s.p.r.l. IMMOMEERT, 4. JADOT René, ayant élu domicile chez Me J.-P. PUTTEMANS avenue L. Gribaumont 181/1 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Woluwe-Saint-Lambert ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 213.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.798/XV-1.502

    En cause : VANDERSTOCK Georgetta, ayant élu domicile avenue Georges Henri 234 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Woluwe-Saint-Lambert ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements