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En cause : la ville de Dinant, ayant élu domicile chez Me J.-P. DOUNY rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Concessions
En cause : la ville de Dinant, ayant élu domicile rue Grande 112 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Concessions
En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération des Auto-Écoles agréées, 2. la s.p.r.l. Auto-école pilote, ayant élu domicile chez Me J.-M. WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la mobilité, ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles. Requérante en intervention : l'a.s.b.l. SEVA «Sécurité et Evasion», ayant élu domicile rue du Belvédère 1 4050 Chaudfontaine
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : 1. l'a.s.b.l. «Ligue des droits de l'homme», 2. l'a.s.b.l. «Coordination nationale d'action pour la paix et la démocratie», ayant élu domicile chez Me O. VENET, avocat, rue Émile Claus 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. FN HERSTAL, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : la ville de Dinant, ayant élu domicile Hôtel Communal 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Concessions
In zake: 1. de vzw Belgische Vereniging van de apothekers-specialisten in de klinische biologie, 2. het "Laboratoire médical d'investigation clinique ("LABO MEDIC"), 3. de vzw Klinik Sankt Josef, 4. Pascal BOUDRY, 5. Fernand VANDENPLAS, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. F. JUDO, advocaat, Keizerslaan 3 1000 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. J. BOURTEMBOURG en Mr. N. FORTEMPS, advocaten, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel. Tussenkomende partijen: 1. de Belgische beroepsvereniging der geneesheren-specialisten in medische biopathologie, 2. Marc MOENS, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. K. KAMERS, advocaat, Kapelsesteenweg 195 2180 Ekeren
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : 1. l'a.s.b.l. Société Belge des Pharmaciens Spécialistes en Biologie Clinique, 2. le Laboratoire Médical d'Investigation Clinique («LABO MEDIC»), 3. l'a.s.b.l. Klinik Sankt Josef, 4. BOUDRY Pascal, 5. VANDENPLAS Fernand, ayant élu domicile chez Me F. JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Union professionnelle belge des médecins spécilisés en biopathologie médicale, 2. MOENS Marc, ayant élu domicile chez Me K. KAMERS, avocat, Kapelsesteenweg 195 2180 Ekeren
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG), ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : TWITE Nicolas, ayant élu domicile chez Me Ph. VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Edimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : 1. BENCI Antoine, 2. CORNELIS Thierry, 3. FRISCIONI Raphaël, 4. GRISARD William, 5. PIRE Stéphane, ayant élu domicile chez Me O. BERTIN, avocat, place du Champ de Mars 2 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)