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En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chezMes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats,avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats,avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Fosses-la-Ville,ayant élu domicile chezMes J. BOXUS et P. MELAN, avocats,rue Radache 1045060 Fosses-la-Ville.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : la s.a. BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chezMes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats,avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Houyet, ayant élu domicile chezMe J.-P. LOTHE, avocat,rue Fernand Danhaive 6 B5002 Saint-Servais.
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : S.A BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats,avenue du Port, 86c/4141000 Bruxelles, contre : la Commune de Flobecq.
En cause : COOLMAN Hugo, ayant élu domicile chezMes P. D'HEUR et H. VAN HAEPEREN, avocats,Chaussée de Waterloo, 19/215000 Namur, contre : La Région Wallonne, représenté par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes J.ORBAN DE XIVRY et J-F. CARTUYVELS, avocats,Route de Beausaint, 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : La société anonyme PPM and PARTNERS, ayant élu domicile chezMe Th. AFSCHRIFT, avocat,avenue Louise 2081050 Bruxelles, contre : l'Etat belge,représenté par le Ministre des Finances.
En cause : LEGRAND Claude, ayant élu domicile chezMe B. CEULEMANS, avocat,boulevard Frêre Orban 9/14000 Liège, contre : La commune d'Anderlues.
En cause : La S.A. Belgacom Mobile, ayant élu domicile chezMes H. DE BAUW et P. CARREAU, avocats,avenue du Port 161080 Bruxelles, contre : La ville de Ciney.
En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de OLNE, ayant élu domicile chezMe F. DELOBBE, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : LECHIEN Florent, ayant élu domicile chezMe P. ROUSSEAUX, avocat,rue Neuve, 456061 Montigny-sur-Sambre, contre : le Gouverneur de la province du Hainaut.