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permis | demande
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En cause : la Commune de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, Place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
En cause : 1. A.S.B.L. "ESPACE P",2. DE RIDDER Chantal,3. VAN DEN BERGHE Laurette,4. BERTHET Joëlle,5. GARROSA Maria,6. SOLNY Liliane,7. VAN EETVELDE Viviane,ayant élu domicile chezMe E. GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : La Commune de Schaerbeekayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 1241060 Bruxelles.
En cause : 1. DEMEZ Gilbert,ayant élu domicile,avenue Chevalier Jehan 51 1300 Wavre,2. TRUSSART Alain,ayant élu domicile,rue Albert 1er 531490 Court-Saint-Etienne, contre : La Région Wallonne représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles,
En cause : 1. la S.A. EVENT NETWORK2. la S.A. EVENT TV VLAANDEREN,ayant élu domicile chezMe P. RIBBENS, avocat,avenue de la Houlette 78/411160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Economie,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henry Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,
En cause : BREPOELS Frieda, ayant élu domicile chezMe M. STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par1. Le Ministre des Affaires étrangères,2. Le Ministre des Affaires économiquesayant tous deux élu domicile chezMes A. VERRIEST & P. DE MAEYER, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : 1. GOPAL SIWAKOTI CHINTAN2. l'a.s.b.l. PAX CHRISTI VLAANDEREN,ayant élu domicile chezMe J. VERSTRAETEN, avocat,Vaarstraat 703000 Leuven, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangèresayant élu domicile élu chezMes A. VERRIEST & P. DE MAEYER, avocatsavenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : 1. ROBERTI de WINGHE Paul,2. de LIEDEKERKE de PAILHE Renée, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. La Commune de Grez-Doiceau, 2. La Province du Brabant wallon.
En cause : de LIEDEKERKE de PAILHE Renée, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Commune de Grez-Doiceau.
En cause : MINNE Maurice, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard 184 1060 Bruxelles contre : 1. la Commune de TUBIZE, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon.
En cause : S.A. Belgacom Directory Services,ayant élu domicile chez Me Ch. EVERAERTS, avocat, avenue Louise 203 bte 1 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Pepinster.