Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
370 résultats
En cause : l'a.s.b.l. «Fédération belge des Exportateurs de Véhicules Neufs et d'Occasion», ayant élu domicile chez Me B. GORZA, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : WILLOT Mickaël, ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me N. VANDAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la s.p.r.l. PROPERTY & ADVICE, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Implantations commerciales
En cause : BALLIEU Jean-Luc, ayant élu domicile rue Zwartebeek 30 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles («STIB»), ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et B. GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : la s.p.r.l. ROBERTS-JONES OLIVIER, ayant élu domicile chez Me Ph. DEHON, avocat, rue des Gaulois 33 1040 Bruxelles, contre : l'Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes A. WIRTGEN et D. VULETIC, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : la commune d'Oreye, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Aéronautique
En cause : MITSAS Nicolas, ayant élu domicile chez Me Fr. DELHAYE., avocat, rue Mazy 59/12 5100 Jambes, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
Entreprises de gardiennage
En cause : l'a.s.b.l CODEART, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & Th. WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Coopération au Développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, ayant élu domicile chez Mes A. VERRIEST & E. JACUBOWITZ, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la commune de Meix-devant-Virton, ayant élu domicile rue de Gérouville 5 6769 Meix-devant-Virton, contre : le Gouverneur de la Province de Luxembourg, ayant élu domicile chez Me N. BONDLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : CONTINO Fabrizio, ayant élu domicile chez Me N. KHOULALENE, avocat, rue Tumelaire 75 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me St. ESKENAZI, avocat, avenue Louise 391/10 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Schaerbeek
Taxis