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permis | demande
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En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "Laboratoire médical du Sud", ayant élu domicile chezMe Jean CRUYPLANTS, avocat,rue Defacqz 78-801060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales.
En cause : 1. GENDARME Jean-Marie, rue des Moulins 134610 Queue-du-Bois, 2. la Centrale générale des services publics - Secteur desadministrations locales etrégionales, place Saint-Paul 7a4000 liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : la Société Anonyme "HABITATCONSTRUCT", ayant élu domicile chezMe Marino SANTARELLI, avocat,boulevard Sainctelette 357000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
In zake : de Algemene Farmaceutische Bond,Nationale federatie der apothekersberoepsverenigingen, Archimedesstraat 111000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanSociale Zaken.
En cause : NICAISE Michel, ayant élu domicile chezMe Fernand SCHMITZ, avocat,avenue Louise 479 bte 461050 Bruxelles, contre : la Ville d'Ath, ayant élu domicile chezMe RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines.
En cause : N.V. "EUREAL", ayant élu domicile chezMes Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Commune d'Ixelles, représentéepar le collège des Bourgmestreet échevins.
En cause : la Société Anonyme "Jones LangWootton", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221180 Bruxelles, contre : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.
En cause : DESPAT Fabrice, ayant élu domicile chezMe Yolande MOLINE, avocat,rue des Wez 125555 Bièvre, contre : la Commune de Gedinne, ayant élu domicile chezMes François REMY, DominiqueREMY et Olivier BARTHELEMY,avocats,rue Grande 285500 Dinant.
In zake : EVRARD Christian,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Caroline CRAPPE, advocaat, rue Lelièvre 9 5000 Namen, tegen : 1. de Centrale Reaffectatiecommissie voor het hoger en middelbaar gesubsidieerd vrij onderwijs, 2. de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Martine SCARCEZ, advocaat, Edith Cavellstraat 66/1 1180 Brussel.
In zake : N.V. "EUREAL",die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Michel SCHOLASSE en Mr Bernard PAQUES, advocaten, rue du Stocquoy 1-3 1300 Waver, tegen : de gemeente Elsene, vertegenwoordigd door het college van burgemeester en schepenen.