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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.176 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 214.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.184/XIII-5.386

    En cause : COLLE Philippe, ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRICKX, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. PETIT François, 2. PARMANTIER Sophie, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.831/XIII-5.431

    En cause : COLLE Philippe, ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : Monsieur et Madame VAN ZUYLEN Didrik, ayant élu domicile chez Mes Marc LIBERT et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.771/VI-18.684

    En cause : 1. BARIGAND Nelly, 2. GEORGES Renée, 3. HENARD Emile, 4. CRINE Gilberte, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, no49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 214.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.463/XIII-5.411

    En cause : COLLE Philippe, ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.004/XIII-4.536

    En cause : VANDESTEENE René, rue Nanon 166 5002 Saint-Servais, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : JACQUEMIN Philippe, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.234/VI-18.726

    En cause : la société anonyme ANASTA, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, no 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 214.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.820/VI-18.465

    En cause : l'association sans but lucratif SANTHEA, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 214.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.740/XIII-5.501

    En cause : NOEL Christine, ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune de Vaux-sur-Sûre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.995/XIII-5.450

    En cause : SION Dominique, ayant élu domicile rue de la Halette 95 4101 Jemeppe, contre : la Ville de Seraing. Parties intervenantes : 1. TRAINI Francesco, 2. TRAINI Johnny, ayant tous deux élu domicile rue de la Halette 97 4101 Seraing

    Permis d'urbanisme et permis mixtes