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permis | demande
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58.688 résultats
En cause : HUSIC Jasmin, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique (O.B.F.G.), ayant élu domicile chez Me Sabrina SCARNÀ, avocat, avenue Louise 240/3 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et Lia CHAMPOEVA, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles.
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : la société anonyme TRAVEXPLOIT, ayant élu domicile chez Me Matthieu LEYSEN, avocat, avenue Hermann Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la ville d'Ath, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Thomas DERIDDER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : MEURIS Eric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard dAvroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : Son Altesse Royale le Prince Laurent de Belgique, ayant élu domicile chez Me Laurent ARNAUTS, avocat, avenue Louise 64 1050 Bruxelles, contre : la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société anonyme Orange Belgium, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme RENEWI (anciennement la société anonyme VAN GANSEWINKEL), ayant élu domicile chez Mes Laurence DE MEEUS et Sophie Turine, avocats, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Plans d'aménagement
En cause : CREPIN Pierre, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : la commune de Merbes-le-Château, représentée par son collège communal
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. LAMBRET Philippe, 2. RAUCENT Bernard, 3. VANDEVELDE David, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, Parties intervenantes : 1. BARRAS Carine, 2. RAUCENT Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : MARÉCHAL Daniel, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la commune de Héron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme SOCIÉTÉ DU BLOCUS, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes