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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 249.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.262/VIII-10.494

    En cause : 1. DANTINNE Laurence, 2. DANTINNE Manuel, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 249.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.521/XV-3.231

    En cause : ROSEZ Pierre, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181, bte 24 1170 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOUDART Christelle, ayant élu domicile chez Mes Dieu-Hanh NGUYEN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253, bte 40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.272/VIII-11.072

    En cause : LEJEUNE Roland, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.474/VIII-11.388

    En cause : DUMONT Laurent, ayant élu domicile chez Me Élise VANHOESTENBERGHE, avocat, boulevard Mayence 21 6000 Charleroi, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles, 2. la zone de secours Hainaut-Est

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 249.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.541/VIII-10.982

    En cause : CHARLIER Ghislain, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.543/VIII-10.983

    En cause : CHARLIER Ghislain, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.067/VIII-11.152

    En cause : THEODORIDIS Paraskevi, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.934/VIII-11.250

    En cause : DEPASSE Dominique, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente (SIAMU), ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.274/XV-4.108

    En cause : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Cédric Molitor, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien Depré et Charles-Henri De La Vallée Poussin, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Divers (économie)