Arrêt 248.927 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 227.216/XI-22.383
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Arrêt 248.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 227.389/XI-22.417
En cause : la ville de Huy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye-Matthieu 4 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
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Arrêt 248.937 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.206/VIII-10.952
En cause : AMEEUW Basile, ayant élu domicile rue de l'Observatoire 6 5377 Sinsin, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
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Arrêt 248.941 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.150/VIII-10.814
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
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Arrêt 248.938 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.751/VIII-11.008
En cause : HOUDEZ Gaby, ayant élu domicile avenue du Mussain 21 1480 Saintes, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
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Arrêt 248.926 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 227.024/XI-22.351
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
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Arrêt 248.930 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 229.570/XI-22.785
En cause : BA Boubacar, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
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Arrêt 248.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 229.179/XI-22.697
En cause : 1. BRANDT Frédéric, 2. COCHART Bénédicte, 3. BRANDT Louise, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
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Arrêt 248.935 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.906/VIII-10.907
En cause : COLSOUL Alain, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Haute École Lucia de Brouckère, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
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Arrêt 248.929 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 226.237/XI-22.178
En cause : BENAMEUR Abdelkader, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)