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Recours contre le permis
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permis | demande
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permis -demande
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2.676 résultats
En cause : DUBON Claude, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, no 51, bte 16, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Pensions et des Grandes villes
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, 177/6 1170 Bruxelles. contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, place des Peintres, 8/301 1348 Louvain-La-Neuve
Médias
En cause : XXXX,XXXX contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR),boulevard Bischoffsheim 15 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. LECLERCQ Alain, 2. GALMICHE Joëlle, ayant élu domicile rue Piron, no 26, 4624 Romsée, contre : l'Etat belge, représentée par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : BASTIN Corinne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société agricole BODY-GOFFINET "LA BELLE CROIX",ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. AGHARBI Mohammed, 2. EL HANA Fatima, ayant élu domicile chez Me I. GULTASLAR, avocat, rue Van Oost 22, 1030 Bruxelles. contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19, 1000 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : LAVENDOMME Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Xavier BEAUVOIS, avocat, place du Parc 34 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DURUISSEAU Christine, ayant élu domicile chez Mes Xavier DRION et Dominique DRION, avocats, rue Hullos, nos 103-105, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : DURUISSEAU Christine, ayant élu domicile chez Mes Xavier DRION et Dominique DRION, avocats, rue Hullos, nos 103-105, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : RANDOLET Sylvianne, ayant élu domicile rue Stiéniha, no 2, 4570 Marchin
Personnel enseignant - Recrutement et carrière