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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.555/VIII-11.105

    En cause : HEIJMANS Christine, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOME et Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Partie intervenante : le centre public d'action sociale de Woluwe-Saint-Pierre, représenté par son conseil de l'action sociale. ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 248.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.570/VIII-11.106

    En cause : DE MAY Stéphane, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe, 181/24 1070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 248.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.837/VIII-11.330

    En cause : DEBONDT Patrice, ayant élu domicile chez Me Thibault MAUDOUX, avocat, rue du Petit Bois 109 5020 Malonne, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 248.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.372/XIII-8.253

    En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.469/XIII-8.144

    En cause : HOCEPIED Patrick, ayant élu domicile clos des Ramées 24 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.421/VI-21.512

    En cause : la société anonyme STRATEC, ayant élu domicile avenue Adolphe Lacomblé 69/8 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 248.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.708/XV-4.167

    En cause : l'association sans but lucratif PERSPECTIVES, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 248.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.857/VIII-11.333

    En cause : TRINE Paul-André, ayant élu domicile chaussée de Mons 3/36 1070 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 248.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.879/VIII-10.904

    En cause : HEIJMANS Christine, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Woluwe-Saint-Pierre, représenté par son conseil de l'action sociale. ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 248.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.721/VIII-11.320

    En cause : THEATRE Adrien, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière