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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 260.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.424/XIII-9.044

    En cause : la société anonyme K., ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.498/VIII-12.486

    En cause : V.P, ayant élu domicile place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 259.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.321/VIII-12.054

    En cause : I. P., ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 259.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.708/VIII-11.997

    En cause : I. P., ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 259.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.476/XI-24.624

    En cause : S.M., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 259.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.008/VIII-12.528

    En cause : C. V., ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris Van Olmen et Vincent Vuylsteke, avocats avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 259.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.138/XIII-10.259

    En cause : 1. N.B., 2. C.L., ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles, contre : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.032/VIII-11.624

    En cause : O. L., ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 259.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 241.382/XI-24.736

    En cause : 1. L.H., agissant en son nom propre et, avec K.A., en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs 2. F.K., 3. D.K., 4. S.K., ayant tous élu domicile chez Me Pauline DELGRANGE, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par la ministre des Affaires étrangères, 2. l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, assistés et représentés par Me Cathy PIRONT, avocat.

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