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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.272/XV-3.749

    En cause : 1. BECKERS Catherine, 2. BEDREDDINE Ouali, 3. CARTRYSSE Tom, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.206/XV-4.360

    En cause : la société anonyme CLAUMAT, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Plombières, représentée par son collège communal

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 248.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.779/XIII-8.520

    En cause : 1. DE MOL Pascal, 2. VAN EYGEN Benoît, 3. TARDIEU Nicolas, 4. MARCHAL Pierre, ayant tous élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DE LA MOSQUÉE ASSALAM, ayant élu domicile chez Me Salem ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.827/XIII-8.852

    En cause : STEREF Michel, ayant élu domicile chez Me Nicolas Dubois, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne Orban de Xivry, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en- Famenne, Partie intervenante : l'association sans but lucratif ST. JOHN'S INTERNATIONAL SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Isabelle Cooreman, avocat, avenue Charles Quint 586 bte 9 1082 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.850/VI-21.864

    En cause : la société anonyme AXO, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la société anonyme ENVISYS, ayant élu domicile chez Me Sébastien FIEVEZ, avocat, chaussée dAntoing 55 7500 Tournai

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 248.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.645/XIII-8.166

    En cause : PARET Virginie, ayant élu domicile chez Me Ludo Ockier, avocat, Beneluxpark 3 8500 Courtrai, contre : 1. la commune de Comines-Warneton, ayant élu domicile chez Me Benoît Verzele, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte Hendrickx, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée VERTE FONTAINE, ayant élu domicile chez Me Mathieu Parret, avocat, rue du Faubourg 1 7780 Comines

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.982/XI-23.260

    En cause : LACASSE Valentine, représentée par ses parents LACASSE Sacha et GUYOT Vanessa, ayant élu domicile chez Me Maxime Chomé, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel Karolinski, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 248.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.978/XIII-8.772

    En cause : VAN DER CRUYSSEN Claude, ayant élu domicile chez Me Olivier Jadin, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc Uyttendaele et Patricia Minsier, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.196/XIII-8.241

    En cause : PETRILLO Giovannangelo, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.979/XIII-8.771

    En cause : 1. STENUIT Bernard, 2. STENUIT François-Xavier, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier Jadin, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc Uyttendaele et Patricia Minsier, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes