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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 248.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.464/XIII-8.931

    En cause : 1. DARON Bernadette, 2. TRICHAN Alain, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.625/VIII-10.993

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : le service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 248.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.483/XV-3.541

    En cause : DEBUCQUOY Jean, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 248.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.179/XV-3.865

    En cause : 1. STRYPSTEIN Nicolas, 2. MAROY Anne-Sylvie, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.904/XI-22.836

    En cause : XXXX, contre : la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription - Académie de recherches et d'enseignement supérieur, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 248.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.666/XI-21.865

    En cause : CAYRON Élise, ayant élu domicile chez Mes Brigitte MAIRLOT et Pierre COETSIER, avocats, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis DAVID, avocat, chaussée de Dinant 776 5100 Wépion

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 248.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.607/VI-21.841

    En cause : la société anonyme ACLAGRO, ayant élu domicile chez Mes Melissa OLIVOTTO et Kris LEMMENS, avocats, de Burburestraat 6-8 2000 Anvers, contre : 1. la société coopérative à responsabilité limitée Agence intercommunale de développement des arrondissements de Tournai, d'Ath et de communes avoisinantes, en abrégé IDETA, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 248.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.223/XI-22.714

    En cause : FINCK Emma, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 248.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.146/XV-3.524

    En cause : 1. la société anonyme SOGESA, 2. de DORLODOT Etienne, ayant élu domicile chez Mes Etienne et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 248.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.494/VI-21.274

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU BULTIA, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérome SOHIER, avocats, chaussée de La Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : RENARD Benoît, ayant élu domicile chez Me Rik ASCRAWAT, avocat, kaaiplaats 10 8630 Furnes

    Pharmacies et pharmaciens