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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.974/XV-3.588

    En cause : 1. la ville de Neufchâteau, grand place 1 6840 Neufchâteau, 2. la ville de Saint-Hubert, 3. la commune d'Herbeumont, 4. la ville de Florenville, 5. la ville de Durbuy, 6. la commune de Saint-Ode, 7. la ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat, avenue de la Gare 70 6840 Neufchâteau, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 248.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.553/VI-21.836

    En cause : la société à responsabilité limitée EUFOR INTER, ayant élu domicile chez Mes ZIANS Guido, HAAS Andrea, PALM Rainer, MARAITE Frédéric, HANNEN David et LASCHET Inès, avocats, aachener Strabe 76 4780 Saint-Vith, contre : la Société wallonne des eaux (SWDE), ayant élu domicile chez Mes Maîtres André DELVAUX et Bernard de COCQUÉAU, avocats, Place des Nations Unies, 7 4020 Liège

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 248.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.666/VIII-11.489

    En cause : WOUTERS Nathalie, ayant élu domicile chez Mes Olivier LANGLET et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 248.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.500/XIII-8.938

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COMITÉ DE QUARTIER DU SART-TILMAN, 2. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOPY, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée MELOTTE GROUP, ayant élu domicile chez Me Gilles CARNOY, avocat, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.661/XI-23.169

    En cause : KINNAERT Alexandre, représenté par ses parents KINNAERT Eric et BRUNIELS Murielle, ayant élu domicile chez Mes Brigitte MAIRLOT et Pierre COETSIER, avocats, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 248.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.681/XI-23.172

    En cause : ALI Karim, ayant élu domicile chez Me Maryse ALIE, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 248.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.818/VIII-10.893

    En cause : PEE Emmanuelle, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Frasnes-lez-Anvaing, représentée par son collège communal, 2. le centre public d'action sociale de Frasnes-lez-Anvaing, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant, tous deux, élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 248.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.659/XV-4.533

    En cause : HOVINE Christophe, ayant élu domicile chez Me Henry VAN MALLEGHEM, avocat, route d'Hacquegnies 3 7911 Frasnes, contre : la ville de Tournai, représentée par son collège communal

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 248.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.372/XI-23.110

    En cause : LAFQUIRI Rayane, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 248.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.935/VIII-10.912

    En cause : BANTERLA Julien, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière