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permis | demande
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En cause : DUMONT Laurent, ayant élu domicile chez Me Elise VANHOESTENBERGHE, avocat, boulevard Mayence 21 6000 Charleroi, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de lIntérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles, , 2. la zone de secours Hainaut-Est, représentée par son collège.
Discipline (fonction publique)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Examens (enseignement)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Examens (enseignement)
En cause : BRUYNS Louise, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 boîte 2/2 4000 Liège, contre : l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : SAMPSON Amandine, ayant élu domicile chez Me Gregory LAMALLE, avocat, boulevard de la Sauvenière 72A 4000 Liège.
Examens (enseignement)
En cause : JUNUZI Shkendije, ayant élu domicile Leuvensesteenweg 97 1830 Machelen, contre : la Ville de Bruxelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Discipline scolaire
En cause : DENAMUR Diego, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police n°5339 de Bruxelles-Capitale-Ixelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric Van De Gejuchte, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Schaerbeek.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : 1. la Société anonyme DC INDUSTRIAL, 2. la Société anonyme ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY, ayant toutes deux élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : la Société anonyme SOCIETE PUBLIQUE D'AIDE À LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé « SPAQuE », ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège.
Marchés publics
En cause : la société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : 1. la ville de Houffalize, représentée par son collège communal, 2. la commune de Gouvy, représentée par son collège communal, 3. le centre public d'action sociale de Bruges, ayant tous élu domicile chez Mes François VISEUR, Louise LAPERCHE et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : la société anonyme DEUMER, ayant élu domicile chez Mes Emmanuelle BERTRAND et Julie NEVEU, avocats, avenue de L'Observatoire 10 4000 Liège, contre : le Ville de Virton, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMAN et Marie SCULIER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : LICARI Gaëtane, ayant élu domicile boulevard Général Wahis 28/27 1030 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Groupe ICHEC - ISC Saint-Louis ISFSC.
Examens (enseignement)