Arrêt 247.921 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 228.056/XI-22.542
Conseil du Contentieux des Etrangers
Arrêts
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Arrêt 247.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 222.836/XV-3.502
En cause : HERRAIZ ORTEGA José, ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, place Saint-Paul 7/B 4000 Liège, contre : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège
Fermetures d’établissements
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Arrêt 247.924 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 222.554/XV-3.459
En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
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Arrêt 247.919 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 231.057/XV-4.471
En cause : GYÖRFINE PÜSKI Judit Ilona, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Saint-Josse-ten-Noode, 2. le bourgmestre de Saint-Josse-ten-Noode
Fermetures d’établissements
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Arrêt 247.920 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 226.406/XV-3.885
En cause : VERHOEVEN Pé, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée Alpha 151, ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
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Arrêt 247.923 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 226.050/XV-3.848
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée SAPINIÈRE DE CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT, 2. la société privée à responsabilité limitée VIVA LA VIE, 3. la société privée à responsabilité limitée RÉSIDENCE LA SAPINIÈRE, ayant toutes les trois élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)
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Arrêt 247.925 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.397/XV-3.764
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO, Kurt STAS et Tim SOUVERIJNS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
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Arrêt 247.926 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 224.814/XV-3.688
En cause : JBARI MANSORI Fadela, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, bosveldweg 70 1180 Bruxelles
Divers (économie)
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Arrêt 247.928 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 223.458/XV-3.539
En cause : la société de droit irlandais RYANAIR DAC, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Aéronautique
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Arrêt 247.929 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 227.720/XV-4.044
En cause : la société de droit américain DELTA AIR LINES INC, ayant élu domicile chez Me Pierre FRÜHLING, avenue Louise 326/19 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Aéronautique