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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.722/VI-21.753

    En cause : la société privée à responsabilité limitée RÉNOVATION DE CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Éric BALATE, Céline SERBOURDIN et Alexandra DRUITTE, avocats, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la RÉGIE DES BÂTIMENTS, ayant élu domicile chez Mes Valentine DE FRANCQUEN et Thomas DERIDDER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société anonyme ACLAGRO, ayant élu domicile chez Mes Kris LEMMENS et Mathieu THOMAS, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 247.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.118/XIII-7.891

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée WALWEB HOME & GARDEN (WalWeb), 2. HEMBERG Michel, 3. BAILLEUX Carinne, ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre, contre : 1. la commune d'Écaussinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.080/XI-23.037

    En cause : BOUDJELTI Youssef, ayant élu domicile chez Mes Martin AUBRY et Harold SAX, avocats, avenue Louise 379 /20 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 247.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.907/XIII-8.860

    En cause : OUTLET Bernard, ayant élu domicile chez Me Sarah DELBEKE-VROMAN, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante: la société privée à responsabilité limitée GILMO, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.471/XIII-8.587

    En cause : 1. FLOCK Yvette, 2. PAGANO Giuseppe, 3. LORAND Karine, 4. RICHEZ Yvan, 5. VANHENTENRIJK Fabrice, 6. MERCIER Vincent, ayant tous élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Pierre-Yves MELOTTE, avocats, chaussée de Marche, 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe, 181/24, 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée TRADECOWALL, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 247.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.033/XIII-8.877

    En cause : la commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove n°14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme EMAC INVEST, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles, 51 1400 Nivelles, 2. VAN EKEREN Philipe, ayant élu domicile chez Me Fernand SCHMITZ, avocat, avenue Brugmann 103 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.259/XIII-8.358

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée WALWEB HOME & GARDEN (WalWeb), 2. HEMBERG Michel, 3. BAILLEUX Carinne, ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre, contre : 1. la commune d'Écaussinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 247.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.440/XI-22.758

    En cause : BERCHA Reda, mineur, représenté par ses représentants légaux Brahim BERCHA et Karima BENHAMMOU, ayant élu domicile chez Me Athina DAPOULIA, avocat, place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 247.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.577/XI-22.786

    En cause : BERCHA Reda, mineur, représenté par ses représentants légaux, Brahim BERCHA et Karima BENHAMMOU, ayant élu domicile chez Me Athina DAPOULIA, avocat, place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)