Arrêt 247.652 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 227.394/XI-22.418
Conseil du Contentieux des Etrangers
Arrêts
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Arrêt 247.647 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.687/XI-22.963
En cause : ANABTAWI Wissam, ayant élu domicile chez Me Élise MARGINET, avocat, Place Reine Astrid 22 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
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Arrêt 247.653 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 229.884/XI-22.832
En cause : SOW Abdoulaye Bobody, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
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Arrêt 247.661 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 224.291/XV-3.631
En cause : l'association sans but lucratif Théâtre Royal du Peruchet, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté français, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Culture et beaux arts
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Arrêt 247.629 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.264/VIII-10.713
En cause : l'association sans but lucratif VLAAMS KOMITEE BRUSSEL, ayant élu domicile chez Me Luc VAN CANEGHEM, avocat, boulevard du Jubilé 96 1080 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Partie intervenante : D'HOOP Alexis, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
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Arrêt 247.639 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 229.428/VIII-11.291
En cause : JEHENSON Fabrice, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. Wallonie Bruxelles Enseignement, en abrégé WBE, ayant tous deux élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie requérante en intervention : MATHONNET Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
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Arrêt 247.635 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.401/VIII-11.179
En cause : CROHAIN Luc, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
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Arrêt 247.638 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 229.427/VIII-11.290
En cause : JEHENSON Fabrice, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. Wallonie Bruxelles Enseignement, en abrégé WBE, ayant tous deux élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
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Arrêt 247.641 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.062/VIII-10.933
En cause : POISSE Philippe, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRE, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
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Arrêt 247.631 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.127/VIII-10.808
En cause : GOKTAS Osman, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la commission de recours pour l'enseignement de promotion sociale, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière