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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 106.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.143/VIII-329

    En cause : THIBAUT Edouard, avenue Paul Deschanel 177 Bte 3 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante :RUHL Christine,rue Charles Quint 17 1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 113.047/XI-15.532

    En cause : de VIRON André,ayant élu domicile chez Me F. LIBERT, avocat, rue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes A. VERRIEST & M. KAISER, avocats, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 62.857/XIII-1.948

    En cause : BRAGARD René,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390 bte 12 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.674/XIII-1.675

    En cause : REGOUT Luc,ayant élu domicile chez Me Thérèse de BROQUEVILLE, avocat, rue de la Cambre 22D/9 1200 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Gembloux,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.721/XIII-980

    En cause : GENOT Alain,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 119.478/XIII-2.600

    En cause : DUJARDIN Francis,rue Van Hammée 53 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Erezée,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WANSART Valérie,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 106.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.250/VIII-2.731

    En cause : PENNINCK Karin,rue de la Station 75 7864 Lessines, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,2. l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM), ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Me Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles,3. le SELOR, Bureau de sélection de l'Administration fédérale.

    • Arrêt

    Arrêt 106.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 107.558/XIII-2.259

    En cause : FRANCOIS Adolphe, chaussée de Wavre 421390 Grez-Doiceau, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.