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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.176 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 213.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.301/XIII-5.806

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif SECRETARIATS SYNDICAUX DU BRABANT WALLON, ayant élu domicile chez Me Jacques SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.464/XIII-5.820

    En cause : COUSIN Alain, rue du Romarin 12A 7782 Ploegsteert, contre : 1. la Ville de Comines-Warneton, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.758/VI-18.552

    En cause : DETINNE Steve, ayant élu domicile chez Me Jean GENICOT, avocat, chaussée de Bruxelles, no 11, 1300 Wavre, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 213.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.149/XIII-5.799

    En cause : 1. RENARD Jacqueline, ayant élu domicile rue de Fleurus 127 5030 Sauvenière, 2. JOSSE Cécile, ayant élu domicile rue du Tige 6 5030 Sauvenière, 3. GINDT Jean-Michel, ayant élu domicile rue de Fleurus 128 5030 Sauvenière, contre : la Ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Mes Anne-Catherine GEUBELLE et Yves PRINTZ, avocats, rue Patenier 57 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.614/XIII-4.754

    En cause : KRUISBRINK Pauline, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 213.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.481/XI-16.517

    En cause : DAKIR Fouzia, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat rue de Tombeux 43 4801 Stembert, contre : 1. la ville de Verviers, 2. la commune de Dison, 3. la commune de Pepinster, 4. la zone de police de Vesdre ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & F. CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 213.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.138/VIII-6.977

    En cause : XXXX, XXXX contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 213.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.804/VIII-5.565

    En cause : CREBECK Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 213.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.381/VIII-7.515

    En cause : MOINY Gérard, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 213.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.087/VIII-6.618

    En cause : BOUTE Xavier, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : BECQUART Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière