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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 247.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.941/XIII-8.743

    En cause : 1. GOBLET Myriam, 2. COUPEZ Joël, ayant tous deux élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Alexandra de HULTS, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la commune de la Hulpe, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier vert 70 1400 Nivelles, Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif HOCUS POCUS LA HULPE, 2. DE KNYF Michel, 3. BOURGOIS Christophe, 4. DEVOSSE Jean-Marc, 5. COOREMAN Magali, 6. VERHULST François, 7. WANAT Maria, 8. VANDANDRUEL Antoine, 9. SCHOUNE Colette, 10. l'association sans but lucratif LES SOEURS DU SAINT COEUR DE MARIE DE LA HULPE, ayant tous élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.687/XIII-6.315

    En cause : DETHIER Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Franck VANDEVOORDE, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la commune d'ORP-JAUCHE, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la société anonyme BODYMAT, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 247.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.280/XI-22.733

    En cause : MENESES DA SILVA Edna Lucia, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 247.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.457/XIII-8.929

    En cause : TONNUS Laurent, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart contre : la commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles Partie intervenante : ZWIJSEN Billy, ayant élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.490/XI-22.928

    En cause : HUSIC Jasmin, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 247.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.626/XV-3.785

    En cause : PINO Salvatore, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : le Gouverneur de la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 247.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.914/XV-4.309

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 247.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.915/XV-4.310

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 247.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.919/XV-4.313

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 247.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.922/XV-4.316

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Tourisme