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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 247.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.286/XIII-7.790

    En cause : 1. PASLEAU Françoise, 2. GRISARD Régine, 3. l'association sans but lucratif GROUPEMENT DE DÉFENSE DU SITE PAYSAGER DU TRIXHE NOLLET, ayant tous élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETRIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la commune de Sprimont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : LEVEAUX Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me André TULCINSKY, avocat, rue d'Ecosse 28/1 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.224/VIII-10.721

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.249/VIII-11.068

    En cause : RAUCHS Pascale, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.278/VIII-10.496

    En cause : BLONDIAUX Nathalie, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, rue Alphonse Valkeners 5/1 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.137/VIII-10.473

    En cause : SIMAR Yves, Ayant élu domicile rue de la Station 74 4670 Blegny, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), CA-Botanique, <i>Food Safety Center</i>, boulevard du Jardin Botanique 55 1000 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.985/VIII-10.918

    En cause : TOUSSAINT Michel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 247.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.236/VI-21.718

    En cause : 1. la société anonyme DANNEELS, 2. la société anonyme VMA DRUART, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42 4130 Esneux, contre : la commune d'OHEY, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la société anonyme CORETEC ENGINEERING, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Delphine BOREUX, avocats, rue Doumier 159 4430 Ans

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 247.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.526/XV-3.670

    En cause : la société anonyme REIBEL, ayant élu domicile chez Me Stéphane BERTOUILLE, avocat, avenue Louise 283/9 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 247.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.808/XIII-8.086

    En cause : 1. SEPULCHRE Christine, 2. DUTRIEUX Thibault, 3. D'HAENE Michèle, ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée LES ATELIERS DU PRÉSENT, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes