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permis | demande
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En cause : BARRY Alpha Oumar, ayant élu domicile chez Me V. SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, rue Saint-Remacle 5/2e étage 4800 Verviers
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, Quai de l'Ourthe 44/1 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : CUVELLIEZ Charles, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale des Seniors des Communes de la Haute Meuse liégeoise et de la Hesbaye, (Interseniors), Partie requérante en intervention : le centre public d'action sociale de Seraing, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing.
Discipline (fonction publique)
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES DE RÉCIPIENTS A GAZ COMPRIMÉS, LIQUÉFIÉS OU DISSOUS, en abrégé APRAGAZ, ayant élu domicile chez Me Philip PEERENS, avocat, chaussée de La Hulpe 166 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, rue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Médicaments
En cause : la société anonyme AXA BELGIUM, ayant élu domicile boulevard du Souverain 25 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. la société anonyme GILLARD, 2. la société privée à responsabilité limitée THOMASSEN ET FILS, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Lièges, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme KOSE CLEANING, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocat, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-premier ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Marchés publics