Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.967 résultats
En cause : XXX ayant élu domicile chezMes Ch. MACE & I. BROUCKAERT, avocats,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : GODEFROID Guy, die woonplaats heeft gekozen bijDUVIEUSART-VISEUR B.V.B.A.boulevard Audent 156000 Charleroi, tegen : de "Société Coopérative Intercom- munale des Oeuvres Sociales pour la région de Charleroi", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : BRIHAYE Pierre, avenue des Franciscains 981150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CAPOGRECO Aldo Léonardoayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etVincent NEUPREZ, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : MOUHADI Kadija, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS etAlain VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : MOES Renée, rue des Augustines 511090 Bruxelles, contre : la Commune de Ganshoren, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
In zake : MOES Renée, Augustijnernonnenstraat 511090 Brussel, tegen : de gemeente Ganshoren, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,Jamblinne de Meuxplein 411030 Brussel.
En cause : SERVAIS Carine, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER et Anne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. la Province de Liège.2. la Commune de Sprimont.
In zake : MOUHADI Khadija, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER en Mr. Anne VILLERS, advocaten,quai de Rome 24000 Luik, tegen : de gemeente Sint-Pieters-Woluwe, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques PUTZEYS en Mr. Alain VERRIEST, advocaten,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel.