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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.680 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.666/XIII-7.724

    En cause : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme JAMINON, RENARD et ASSOCIATES, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.292/XV-3.632

    En cause : l'a.s.b.l. le Théâtre-Poème et les Jeunesses Poétiques (Théâtre Poème 2), ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Marie LAMBERT de ROUVROIT et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 241.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.873/XIII-7.972

    En cause : MINON François, ayant élu domicile chez Me Daniel BECK, avocat, rue de Harlez 51 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie requérante en intervention : GIRAUD Alain, ayant élu domicile chemin des Cèdres 70 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.941/XIII-8.103

    En cause : 1. BULENS Micheline, 2. HAMMADI Alouani, ayant tous deux élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586 bte 9 1082 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : FALQUE Jacques, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.039/XI-22.053

    En cause : AFKIR Mohamed, ayant élu domicile chez Me Margaux GILLOTEAUX, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 241.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.364/VI-20.717

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BOULANGERIE & PÂTISSERIE OLIVIER BROUMICHE, ayant élu domicile chez Me Olivier HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : le Centre Public d'Action Sociale de Binche, en abrégé C.P.A.S. de Binche, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 241.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.186/XI-21.931

    En cause : MANSARE Hamidou ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue de Roumanie 26 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 241.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.238/XI-21.937

    En cause : l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique, ayant élu domicile chez Me Christian MATHIEU, avocat, boulevard Joseph II 18 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Catherine WIJNANTS, avocat, chaussée de Boondael 6/7 1050 Bruxelles.

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 241.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.189/XI-21.933

    En cause : MUSHITU Gradie, ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue de Roumanie 26 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 241.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.595/VI-21.048

    En cause : FREBUTTE Francis, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale

    Bien-être des animaux