Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2.189 résultats
En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : l'Association Professionnelle du Personnel de l'Enseignement Libre, (APPEL), boulevard Poincaré 72-74 1070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Centrale Générale des Services Publics, Secteur "Enseignement" (CGSP-Enseignement), 2. la Fédération des Syndicats Chrétiens des Services Publics (FSCSP), ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Divers (fonction publique)
En cause : SIELIONTCHIK Alain, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DAIVIER Francine, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : LELEU Stéphane, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren, no 15, 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : HASSAN Ali Dabale, ayant élu domicile chez Me Yves MANZILA NGONGO, avocat, boulevard Général Wahis, n° 270, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, n° 27, 1000 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : GEERINCK Edwige, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome, n° 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société privée à responsabilité limitée MKS & PARTNERS Réviseurs d'Entreprises, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat, place des Nations-Unies, n° 7, 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER PELTZER LA TOURELLE, ayant élu domicile chez Me Daniel DESSARD, avocat, rue Denis Lecocq, n° 35, 4031 Angleur
Marchés publics
En cause : la Société anonyme THOMAS & PIRON, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. INCE Aziz, 2. KAROLAK Agata, ayant tous deux élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Franklin Roosevelt 91 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Couvin, ayant élu domicile chez Me René WALGRAFFE, avocat, chemin de Tromcourt 15 5660 Couvin. Demanderesse en intervention : la Société anonyme COMPTOIR DES FAGNES, ayant élu domicile chez Me Philippe GEORGE, avocat, chaussée de Gilly 61-63 6040 Jumet
Permis d'urbanisme et permis mixtes