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"titre de séjour"
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permis | demande
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En cause : TRIMINI LANGERI Oussama, ayant élu domicile chez Me Marko OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : la commune de Braine-le-Château, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : la commune de La-Roche-en-Ardenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : SERVATY Magali, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, contre : 1. la Haute École de la Province de Liège, 2. la Province de Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : la commune d'Orp-Jauche, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : DELABY Olivier, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VAN DER CRUYSSEN Claude, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme WALRAVENS, ayant élu domicile rue Uyttenhove 80 1090 Bruxelles, contre : ACTIRIS
Marchés publics
En cause : HAUBLIN Blandine, ayant élu domicile chez Me Gérard HERMANS, avocat, rue Jean Jaurès 39 7190 Écaussinnes, contre : 1. la Haute École provinciale de Hainaut-Condorcet, 2. la Province de Hainaut, représentée par le Collège provincial
Examens (enseignement)