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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.306/XV-3.309

    En cause : la commune d'Aywaille, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 246.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.310/XV-3.312

    En cause : la commune de Froidchapelle, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 246.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.979/XIII-8.771

    En cause : 1. STENUIT Bernard, 2. STENUIT François-Xavier, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 221.334/XI-21.404

    En cause : DETOURNAY Jérôme, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 246.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.963/XI-22.844

    En cause : BOLODJWA Elima, ayant élu domicile chez Me Ruth OMBA BUILA, avocat, avenue Louise 441/13 1050 Bruxelles, contre : la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription (en abrégé CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 246.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.251/XIII-7.908

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LUX GREEN, ayant élu domicile chez Mes Antoine et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 246.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.377/XIII-8.034

    En cause : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.004/XIII-8.751

    En cause : l'Association sans but lucratif FÉDÉRATION WALLONNE DE L'AGRICULTURE, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 246.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.307/XV-3.310

    En cause : la commune de Chaudfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 246.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.125/XI-22.685

    En cause : FAUTRE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Lucie LEYDER, avocat, rue du Serpont 29A 6800 Libramont, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)