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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.942/XV-4.198

    En cause : 1. l'association sans but lucratif GROUPE D'ANIMATION DU QUARTIER EUROPÉEN DE LA VILLE DE BRUXELLES, DIT QUARTIER NORD-EST, en abrégé GAQ, 2. SCHÄDLE Anne, 3. TENHUNEN-KOSKINEN Pirkko, 4. BLANCHE Marie-Christine, 5. RUDZKYTE Rasa, 6. NYSSEN Pierre (Bob), 7. CAHEN Jean-Claude, 8. la société privée à responsabilité limitée LIBRAIRIE DU NOYER, 9. le COLLECTIF « 1727 », ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme AG REAL ESTATE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 246.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.629/XIII-8.505

    En cause : la Société anonyme VOLUME 15, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.281/XV-3.293

    En cause : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 246.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.289/XV-3.296

    En cause : la commune de Libramont-Chevigny, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 246.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.931/XI-22.333

    En cause : DOUMBOUYA Ousmane, ayant élu domicile chez Me Samantha AVALOS de VIRON, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 246.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.964/VIII-10.915

    En cause : ROLAND Maël, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 246.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.925/VIII-11.335

    En cause : GIGI Agnès, ayant élu domicile chez Mes Marie DISCRET et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : la province de Luxembourg, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 246.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.002/VIII-10.091

    En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 246.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.842/XI-21.591

    En cause : AZIZI Naoual, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 246.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.980/XI-22.343

    En cause : NGALAMULUME KALAMBA Benjamin, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)