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permis | demande
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En cause : le Commissaire général aux aux réfugiés et aux apatrides, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Mes Christophe MARCHAND et Dounia ALAMAT, avocats, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. MAJON Michel, 2. la société privée à responsabilité limitée CENTRE DENTAIRE MEISER, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : la commune de ROUVROY, ayant élu domicile chez Me Xavier KOENER, avocat, rue d'Athus 28/4 6790 Aubange, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Luxembourg, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. DEROUAUX Jacques, 2. FONSNY Suzanne, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. HENDRICKX Thomas, 2. PAROTTE Aude, ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PIRLET Jacques, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, avenue Brugmann 12A bte 18 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DEROUAUX Jacques, 2. FONSNY Suzanne, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. HENDRICKX Thomas, 2. PAROTTE Aude, ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PIOTROWSKI Bogdan, ayant élu domicile chemin de Sotrez 32 4550 Nandrin, contre : la Commune de Nandrin, ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège
Permis d'environnement
En cause : la société anonyme BAM CONTRACTORS, ayant élu domicile chez Mes Kris LEMMENS et Myriam LAHBIB, avocats, De Burberestraat 6-8 bte 5 2000 Anvers contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Sophie CHARLIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la commune de Saint-Josse-Ten-Noode, ayant élu domicile avenue de l'Astronomie 12-13 1210 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : FESTRATE Martine, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de FOREST, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS & Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Partie requérante en Intervention : la s.p.r.l. ACUARIO, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE & Félicie HENRY, avocats, avenue Lloyd Goerge 16 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes