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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.793 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.748/XIII-7.730

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ÉLEVAGE ET NATURE, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.977/VI-21.225

    En cause : la société anonyme ENTREPRISES MIGNONE, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la ville de Binche, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 244.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.706/XIII-8.416

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée GABSCOM, ayant élu domicile rue Joba 9 4053 Embourg, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.482/VI-21.273

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée H HOME INVEST, anciennement R3 HOME, 2. GUIRASSY Fatou, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 244.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.211/VI-21.321

    En cause : la société anonyme 4M SOFT FLOORING, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la ville de Liège, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 244.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.056/XI-22.055

    En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Cédric ROBINET, avocat, Kapellstrasse 26 4720 Kelmis

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 244.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.998/XI-22.049

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 244.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.420/XI-22.094

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves CARLIER, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 244.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.652/XIII-8.280

    En cause : FRANSSEN Pierre, ayant élu domicile chemin des Cèdres 37 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : CHAINEUX Géraldine, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.249/XIII-8.356

    En cause : 1. BIQUET Martine, 2. HILSON Claude, 3. la Société anonyme FOUGISERVICES, 4. la Société privée à responsabilité limitée WILMAT, 5. la Société privée à responsabilité limitée ORCHIFLOR, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Commission de Recours. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BVI.BE, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION, Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes