Arrêt 86.487 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2000
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 81.735/VI-14.903
En cause : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert,2. le Bourgemestre de la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : BOULANGER Léon-Marie, ayant élu domicile chezMe Karel VAN ALSENOY, avocat,rue Gallait 621030 Bruxelles.