Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.722 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.381/XV-4.256

    En cause : l'associations sans but lucratif SERVICE D'INFORMATION SUR LES ÉTUDES ET LES PROFESSIONS, en abrégé SIEP, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 250.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.877/VI-21.129

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée ARCHITECTURE & CREATION, 2. la société à responsabilité limitée MARCEL BARATTUCCI, Ingénieur Architecte & Associés, 3. la société à responsabilité limitée ZEUGMA ENGINEERING, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Kevin POLET, avocats, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.818/VI-21.063

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée MOSAÏC (TBC-POST), en faillite ayant élu domicile chez Me Marc MATTHYS, avocat, boulevard du Lambermont 376 1030 Bruxelles, contre : la commune de Fosses-la-Ville, représentée par con collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 250.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.497/VIII-11.193

    En cause : CHARLIER Ghislain, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 250.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.582/XV-4.409

    En cause : DANIEL Eric, ayant élu domicile chez Me Philipe DE WISPELAERE, avocat, place des Chasseurs-à-Pied 4 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 250.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.394/XV-4.392

    En cause : la société privée à responsabilité limitée L'AGENCE DE L'ÉQUERRE, ayant élu domicile place de l'Équerre 29/102 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 250.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.139/VIII-11.272

    En cause : RIABICHEFF Nathalie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 250.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.113/XV-4.584

    En cause : 1. CICCARELLI Cécile, 2. ZHOU Aiguang, 3. GHEYSEN Sébastien, 4. BUONO Franceso, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 250.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.399/XV-4.125

    En cause : la société anonyme SF SANS FRONTIÈRES, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Etterbeek

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 250.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.372/VIII-11.287

    En cause : l'association sans but lucratif <i>JUSTICE AND DEMOCRACY</i>, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Divers (justice)