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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : la Commune d'Ittre, ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Centres d’enfouissement technique - décharges
En cause : l'Association sans but lucratif GREENPEACE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Marc NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales, rue des Colonies 11 Atrium - 6ème étage 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : ENTEN Gary, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hélène DEBATY, avocats Rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : VIAENE David Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée D CONCEPT, 2. la société privée à responsabilité limitée AXCELDOM, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron
Fermetures d’établissements
En cause : CHABEAU Philippe, ayant élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE DE STRIHOU et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo 880 1000 Bruxelles
Logement
En cause : SUTHERLAND Florent, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : la Haute École de Namur-Liège-Luxembourg, (en abrégé « HENALLUX ») ayant élu domicile chez Me Pierre COESTIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Geert VAN GRIEKEN, avocat, klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Pensions
Divers (affaires sociales et santé publique)