Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 243.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 218.526/XV-3.026

En cause : RENARD Michel, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la ville de Visé, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège. Partie intervenante : HALKIN André, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée

Police
- Arrêt
Arrêt 243.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.859/XIII-8.313

En cause : BELLAIRE Vincent, ayant élu domicile chez Me Laurence RENOY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Commune de Lierneux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 243.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 225.049/VIII-10.797

En cause : OUASSARI Hassan, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 222.888/VIII-10.584

En cause : COLETTE Vincent, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. l'Agence Régionale pour la Propreté (Bruxelles- Propreté), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 225.635/VIII-10.863

En cause : LACAVE Éric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police de Gaume, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 243.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-11-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.695/XIII-8.412

En cause : VANDER GOTEN Daniel, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 243.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-11-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 221.174/VI-20.944

En cause : le Centre Public d'Action Sociale de Bruxelles, en abrégé C.P.A.S. de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Antoine DE LE COURT, avocat, rue Jourdan 31 1060 Bruxelles, contre : le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.I.A.M.U., ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 243.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-11-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.070/XIII-7.549

En cause : la Commune de Ramillies, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 243.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-11-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.259/XIII-7.567

En cause : 1. LONTIE Johan, 2. NICOLAS Fabienne, 3. LHOTE Sébastien, 4. l'Association sans but lucratif NATAGORA, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 243.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-11-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.620/XIII-8.066

En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée TOUT & Co, 2. BERNOLET-DETHIERES Gérard, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe DESTREE, avocat, rue Rondfontaine 29 4870 Trooz, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société en commandite simple REDEVCO RETAIL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes