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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.684 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.905/XV-3.388

    En cause : la société privée à responsabilité limité RAYANE AND PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LIBERTY CARS, ayant élu domicile chez Me Vincent DEFRAITEUR, avocat, rue des Minimes 41 1000 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 242.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.785/XV-3.489

    En cause : l'association sans but lucratif Interprovinciale des Fédérations d'Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Entreprises Assimilées de Wallonie, (FED HoReCa WALLONIE), ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 242.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.806/VI-21.214

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ILLICO, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Robert Schuman, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 242.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.309/XV-3.225

    En cause : la Région urbaine d'Aix-la-Chapelle (StädteRegion Aachen), ayant élu domicile chez Mes Tim VERMEIR et Tinne VAN DER STRAETEN, avocats, rue du Congrès 47 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN), ayant, tous deux, élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, Parties intervenantes : 1. la société anonyme Electrabel, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Patrick DE MAEYER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, (Bundesland Nordrhein-Westfalen), ayant élu domicile chez Me Johan VERSTRAETEN, avocat, Vaartstraat 68-70 3000 Louvain, 3. le Land de Rhénanie-Palatinat (Bundesland Rheinland-Pfalz), ayant élu domicile chez Mes Tim VERMEIR et Tinne VAN DER STRAETEN, avocats, rue du Congrès 47 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 242.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.291/VI-21.327

    En cause : la société anonyme OCTA+ ÉNERGIE, ayant élu domicile chez Mes Gautier ROLLAND et Sophie JACQUES, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la ville de Philippeville, ayant élu domicile chez Mes Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue L. et V. Barré 32 5500 Dinant

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 242.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.975/XI-22.045

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Suzanne VAN ROSSEM, avocat, Violetstraat 48 2060 Anvers

    Conseil du Contentieux des Etrangers