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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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58.684 résultats
En cause : PAGANO Lillo, ayant élu domicile chaussée Nationale 4 5330 Assesse, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SOTIRIOS SCHOLIADIS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : VAN DER STRAETEN Christian, ayant élu domicile chez Me Joseph UFITEYEZU, avocat, avenue Broustin 37 1090 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : SOTIRIOS SCHOLIADIS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : MAHAMAN SANI KARIMOU Charifatou, ayant élu domicile chez Me Muriel GILLET, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles, contre : l'Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : 1. LAURENT-LACHAPELLE Annick, 2. LACHAPELLE Amandine, 3. LACHAPELLE Amélie, ayant élu domicile chez Me Denis PHILIPPE, avocat, chaussée de la Hulpe 181/9 1170 Bruxelles, contre : la Chambre des huissiers et candidats huissiers de justice de l'Arrondissement judiciaire du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi. Partie intervenante : HAUMONT Manuelle, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Charleroi
Huissiers de justice
En cause : la FONDATION POLAIRE INTERNATIONALE, fondation d'utilité publique, en abrégé IPF, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Quentin DEBACKER et Patrick THIEL, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes villes adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Tessa GIJBELS et Pauline DEVOS, avocat, Lange Kievitstraat 118 2018 Anvers. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ANTARCTIQ, ayant élu domicile chez Me Catherine WIJNANTS, avocat, chaussée de Boondaal 6 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société privée à responsabilité limitée IBM BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Société Nationale des Chemins de fer Belges, en abrégé S.N.C.B., ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme TATA CONSULTANCY SERVICES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Valentijn DE BOE, avocat, rue Neerveld 101-103 1200 Bruxelles
Marchés publics
En cause : GRANDVOINNET Juliette, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXXX ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)