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Arrêt 116.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2003

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 76.010/XIII-315

En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

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Arrêt 116.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2003

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 86.176/XIII-1.302

En cause : la Société privée à responsabilité limitéeULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul WAHL, avocat,avenue Fernand Charlot 5A1370 Jodoigne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

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Arrêt 116.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2003

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 91.595/XIII-1.671

En cause : DELIENS Patrick, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : GOETHALS André, ayant élu domicile chezMe André TULCINSKY, avocat,rue d'Ecosse 221060 Bruxelles.

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Arrêt 116.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2003

Chambre:

AGAV

Numéro de rôle:

A. 132.736/AGAV-10.735

En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. DOTREPPE, avocat,avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.

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Arrêt 116.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2003

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 73.854/XIII-204

En cause : FIEVEZ Philippe, ayant élu domicile chezMe Luc VAN KERCKHOVEN, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, A.74.073/XIII-206 En cause : LESCREVE Christiane, ayant élu domicile chezMe Luc VAN KERCKHOVEN, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme INVESTISSEMENTS& LEISURE, ayant élu domicile chezMe Pierre TACHENION, avocat,place du Parc 77000 Mons. A.76.720/XIII-444 En cause : la Société anonyme INVESTISSEMENTS& LEISURE,ayant élu domicile chezMe Pierre TACHENION, avocat,place du Parc 77000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : LESCREVE Christiane, ayant élu domicile chezMe Luc VAN KERCKHOVEN, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons.

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Arrêt 116.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2003

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 97.367/XIII-1.936

En cause : STENOO Marcel, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DUCAMP Stéphane, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

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Arrêt 116.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2003

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 100.123/XIII-2.073

En cause : la Société anonyme CENTRE EQUESTREPRE JACOB, en abrégé "C.E.P.J.", rue Docteur Hensenne 195550 Vresse-sur-Semois, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

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Arrêt 116.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2003

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 107.386/XIII-2.262

En cause : KUBIS Eva, avenue de l'Aigle 141150 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifDE REYNAERT, ayant élu domicile chezMe Frank JUDO, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.

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Arrêt 116.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2003

Chambre:

AGAV

Numéro de rôle:

A. 132.752/AGAV-10.739

En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue de Selliers de Moranville 841082 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur, 2. La commune de Woluwé-St.-Lambert,ayant élu domicile chezMe C. LEVY, avocat,avenue Molière 961190 Bruxelles,

Office des étrangers

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Arrêt 116.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2003

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 129.168/VIII-3.288

En cause : FRELON Maryline, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.