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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 72.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-1998
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 58.217/XIII-317

    En cause : 1. la Société coopérative "Caisse brabançonne de Créditprofessionnel", 2. la Société coopérative "Centre d'informatique desClasses moyennes", ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale ,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8/61030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 72.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.486/VIII-649

    En cause : 1. l'association sans but lucratif "Royale Alliance Mutuelle des sous-officiers de Belgique", 2. VRYDAG Marc, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Défense nationale.

    • Arrêt

    Arrêt 72.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.784/VIII-320

    En cause : DEROISY Marie-José ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.

    • Arrêt

    Arrêt 72.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 74.486/XI-3.267

    En cause : MBEKA Matundu Puati, ayant élu domicileavenue Georges Henri 3041200 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. A.S.B.L. Groupe ICHEC-ISC Saint-Louis- ISFSC.

    • Arrêt

    Arrêt 72.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 54.071/VIII-629

    En cause : 1. le Syndicat national des sous-officiers (S.N.S-N.S.O.), 2. RIDEHALGH Marc, ayant élu domicile àS.N.S.-N.S.O. - R.A.M.S.O.B.avenue Milcamps 771040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale. Parties intervenantes : 1. LIBIN Freddy, Naarstigheidstraat 1709300 Alost, 2. la Centrale générale du Personnel militaire (C.G.P.M.), Place Houffalize 181030 Bruxelles.