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permis | demande
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En cause : la société privée à responsabilité limitée SEGA-BOIS, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la ville de Thuin, représentée par son collège communal, 2. le Bourgmestre de la ville de Thuin
Police, sauf personnel
En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Luc DEPRÉ, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : VAN CROMPHAUT Virginie, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux, ayant élu domicile chez Me Martin LEBBE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : GILLOT Pascale, ayant élu domicile chez Mes Pierre DUSART et Anne WERDING, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Esneux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la S.P.R.L. COVITIN, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BAUDOIN Simon, 2. RAMELOT Adeline, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège
Agriculture et Pêche
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE SPORTIF DE LA FORET DE SOIGNES-ASSOCIATION DE GESTION, ayant élu domicile chez Me Dominique GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Pieter WOUTERS, Marc BAETENS-SPETSCHINSKY et Paul VAN DER PUTTEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Règlements (économie)
En cause : la société privée à responsabilité limitée LES GLYCINES, ayant élu domicile chez Me Marie-Françoise LECOMTE, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Vice-premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Marchés publics
En cause : ETIENNE Pascal, ayant élu domicile rue Alfred Defuisseaux 17 4630 Soumagne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Mandataires locaux
En cause : ALLARD Étienne, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Mandataires locaux
En cause : BOSERET Julie, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre de l'Intérieur, 2. le ministre des Affaire sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière