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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.684 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.854/XIII-7.532

    En cause : BRUSSELMANS Denis, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Commune de Sombreffe, ayant élu domicile chez Mes Fabian CULOT et Laurent-Olivier HENROTTE, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. CURINCKX Martine, 2. LAMBERT Jean-Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.122/VI-21.021

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LES GLYCINES, ayant élu domicile chez Me Marie-Françoise LECOMTE, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Vice-premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 242.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.461/VIII-10.260

    En cause : KABIL Farid, ayant élu domicile chez Me Sophie DEHAUT, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 242.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.672/VIII-10.647

    En cause : BLAIN Angélique, ayant élu domicile chez Mes Marie-Françoise LECOMTE et David FESLER, avocats, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 242.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.914/VI-20.919

    En cause : la société anonyme FALCO, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Kevin POLET, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la société coopérative à responsabilité limitée HAUTE SENNE LOGEMENT, ayant élu domicile chez Me Pierre TACHENION, avocat, place du Parc 7 7000 Mons

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 242.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.224/VIII-10.721

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 242.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.584/VIII-10.755

    En cause : HERRY Sébastien, Jaak Lemmenslaan 11 1980 Zemst, contre : 1) le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CARCERES, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles, 2) l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 242.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.601/VI-20.974

    En cause : l'Association sans but lucratif LIAISON ANTIPROHIBITIONNISTE, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 242.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.514/VIII-10.271

    En cause : LOSADA-ESPINEDO Yvan, ayant élu domicile rue du Fonterbois 36 6032 Mont-sur-Marchienne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Laurence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 242.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.311/VI-21.091

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CEMRE, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Marchés publics