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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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58.684 résultats
En cause : DEMONTY Gaston, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1130 Rixensart
Diplômes et équivalences
En cause : VAN HAVRE Isabelle, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PIERRE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot, 19 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Vresse-Sur-Semois, représentée par son collège communal, 2. la Bourgmestre de Vresse-Sur-Semois, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant, 56 5000 Namur.
Fermetures d’établissements
En cause : 1. LERUTH Jean-Joseph, 2. SCHRIJNEMACKERS Jean-Joseph, 3. RADOUX Valérie, 4. LEJEUNE Dominique, 5. BRÔNE Eric, ayant tous élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "SPI", ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. ELENS Laure, ayant élu domicile rue du Discobole 4/0101 1348 Louvain-la-Neuve, 2. SCHRETTER Paul, 3. MORSAIN Arlette, ayant tous deux élu domicile avenue Fond des Cloches 2 1300 Wavre, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5/1 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle SONIK, ayant élu domicile chez Mes Nicolas de BONHOME et Michaël PILCER, avocats, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. KALOGIROS Ilias, 2. CODROMAZ Angela, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SMETS Salomé, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles
Changements de nom
En cause : 1. KEUTGEN Paul, 2. HEINEN Guido, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Welkenraedt, 2. la région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme SERVITEX, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE ET Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : HASSON Isaac, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la s.a. Aspria Roosevelt, 2. la s.a. Aspria Belgium, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Élodie WAGNON, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes