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permis | demande
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En cause : THOMAS Dimitri, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES), ayant toutes deux élu domicile chez Mes Joëlle SAUTOIS et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : HERR Manon, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'A.R.E.S. (Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur), ayant élu domicile chez Mes Joëlle SAUTOIS et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : DELANDMETER Claire, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : La Fondation Polaire Internationale, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ, Patrick THIEL, Éric GILLET et Quentin DEBACKER, avocats, place Flagey 18, 5e étage 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Geoffrey NINANE, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : La Fondation Polaire Internationale, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ, Patrick THIEL, Éric GILLET et Quentin DEBACKER, avocats, place Flagey 18, 5e étage 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Geoffrey NINANE, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : La Fondation Polaire Internationale, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ, Patrick THIEL, Éric GILLET et Quentin DEBACKER, avocats, place Flagey 18, 5e étage 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Geoffrey NINANE, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la société de droit suisse OCTAPHARMA AG, ayant élu domicile chez Mes Annabelle BRUYNDONCKX et Olivier MIGNOLET, avocats, avenue Louise 143 bte 6 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Marchés publics
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LA HULPE ENVIRONNEMENT, 2. CRAENHALS Maurice, ayant tous deux élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles Partie intervenante: la Société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, Chaussée de Louvain, 431-F 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DRESSE Cédric, ayant élu domicile rue de l'Abattoir 5 5060 Sambreville, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : 1. COPPENS Fanny, 2. DULIEU Fabrice, ayant tous deux élu domicile chez Me Éric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : la Commune d'Aiseau-Presles, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : BERNARD David, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Permis d'urbanisme et permis mixtes